Vidéosurveillance au travail : ce que l'employeur peut filmer

Le principe : protéger les biens, pas surveiller les personnes

Installer des caméras dans une entreprise est parfaitement légal lorsqu'il s'agit de sécuriser les locaux : prévenir les vols, les intrusions, les dégradations. Ce qui ne l'est pas, c'est de transformer la vidéosurveillance en outil de contrôle permanent de l'activité des salariés. Toute la réglementation repose sur cette distinction, rappelée par la CNIL dans sa fiche consacrée à la vidéosurveillance au travail.

Ce que l'on peut filmer, et ce que l'on ne peut pas

Zone	Possible ?	Précision
Entrées et sorties du bâtiment	Oui	C'est le premier point à couvrir.
Issues de secours, circulations	Oui	Pour la sécurité des biens et des personnes.
Réserve, stock de valeur	Oui	On filme la marchandise, pas un salarié en particulier.
Caisse	Oui, avec précaution	La caméra cadre la caisse et l'argent, pas le visage de l'employé.
Poste de travail	Non, sauf exception	Pas de caméra braquée en permanence sur une personne.
Salle de pause, toilettes	Non	Interdit, même pour surveiller un distributeur.
Local syndical et son accès	Non	Interdit.

Le réglage du champ de vision fait partie du travail de l'installateur : une caméra posée pour couvrir une porte ne doit pas, par un angle trop large, filmer en continu le bureau d'à côté. C'est un point que nous vérifions systématiquement lors de la pose d'un système de vidéosurveillance.

Informer les salariés et consulter le CSE

Le Code du travail interdit de collecter des informations sur un salarié par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. Concrètement, avant la mise en service :

1. Le CSE est informé et consulté sur le projet, lorsqu'il existe.
2. Chaque salarié est informé : avenant, note de service ou règlement intérieur.
3. Des panneaux visibles sont affichés en permanence dans les zones filmées.

Des informations complémentaires, comme la base légale ou les destinataires des images, peuvent être données par un autre moyen : intranet, livret d'accueil, affichage en salle de réunion.

Combien de temps garder les images

La CNIL fixe une limite claire : un mois au maximum, et en pratique quelques jours suffisent souvent. La durée doit correspondre à l'objectif, pas à la capacité du disque dur. Lorsqu'un incident survient, la séquence utile est extraite et conservée à part, le temps de la procédure. Le paramétrage de cette durée se fait à la mise en service de l'enregistreur, et figure dans le dossier que nous remettons en fin de chantier.

Qui peut regarder les images

Seules les personnes habilitées par l'employeur, dans le cadre de leurs fonctions, peuvent visionner les enregistrements : un responsable sécurité, un dirigeant, un gestionnaire désigné. Chacune dispose de son propre compte, protégé par un mot de passe robuste. Un enregistreur accessible à tous avec le mot de passe d'origine n'est pas conforme, et c'est aussi une faille de sécurité, comme nous l'expliquons dans les pannes silencieuses d'un système de vidéosurveillance.

Lieu privé ou ouvert au public : deux régimes

Si les caméras ne filment que des zones réservées au personnel (bureaux, entrepôt, quai), l'installation est inscrite au registre des traitements de l'entreprise, sans démarche auprès de la CNIL. Si elles filment une zone où le public entre (accueil, boutique, showroom), une autorisation préfectorale est nécessaire avant l'installation. Dans un commerce, les deux situations coexistent souvent : nous le détaillons dans sécuriser un local commercial.

Les erreurs que nous voyons le plus souvent

• Une caméra installée « pour la porte » qui cadre en réalité un poste de travail.
• Une caméra dans la cuisine ou la salle de pause, « pour le distributeur ».
• Aucun panneau, ou un panneau sans durée de conservation.
• Un enregistreur réglé sur la durée maximale du disque, soit plusieurs mois.
• L'enregistrement du son, très rarement justifiable dans un cadre professionnel.

Une installation conforme dès la conception

La conformité ne se rattrape pas après la pose : elle se décide au moment de placer chaque caméra. Lors de la visite, nous relevons les zones à couvrir, celles à exclure, et nous vous remettons en fin de chantier le plan d'implantation, la durée de conservation paramétrée et la liste des comptes habilités, de quoi répondre à une question d'un salarié ou du CSE. Pour un projet dans vos locaux, la visite technique est gratuite ; notre offre complète pour les entreprises est présentée sur la page entreprises et gestionnaires.

Questions fréquentes

Un employeur peut-il filmer les bureaux de ses salariés ?

Pas en permanence. Une caméra ne doit pas être braquée continuellement sur un poste de travail, sauf circonstances particulières comme la manipulation d'argent, et même alors elle cadre la caisse plutôt que la personne.

Faut-il demander l'accord des salariés ?

Il ne s'agit pas d'un accord mais d'une information préalable : chaque salarié doit être informé avant la mise en service, et le CSE doit être consulté s'il existe. Des panneaux visibles doivent aussi être affichés.

Les images peuvent-elles servir à sanctionner un salarié ?

Seulement si le dispositif a été mis en place régulièrement, avec information des salariés et consultation du CSE. Un dispositif installé à leur insu ne peut pas fonder une sanction.

Faut-il déclarer les caméras à la CNIL ?

Non. Depuis le RGPD, il n'y a plus de déclaration : l'installation est inscrite au registre des traitements de l'entreprise. Une autorisation préfectorale reste nécessaire si une zone ouverte au public est filmée.

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