Vidéosurveillance : ce que la loi impose en France

Première question : que filmez-vous exactement ?

Tout part de là. La même caméra, posée à deux mètres près, peut relever de deux régimes différents. Trois situations à distinguer.

Un espace strictement privé

Votre jardin, votre cour, l'intérieur de votre logement, les parties privatives d'une propriété. Vous n'avez pas d'autorisation à demander, mais vous ne pouvez pas filmer au-delà de chez vous : ni la voie publique, ni le jardin du voisin, ni l'entrée de son immeuble. C'est la limite la plus souvent franchie, et elle expose à un contentieux réel.

Un lieu ouvert au public

Un commerce, un hall d'hôtel, une galerie, un cabinet recevant de la clientèle. Le dispositif doit faire l'objet d'une autorisation préfectorale préalable, délivrée pour une durée déterminée et renouvelable. Le dossier précise l'implantation des caméras, les zones filmées et les personnes habilitées à visionner les images.

Un lieu de travail non ouvert au public

Un plateau de bureaux, un entrepôt, une réserve. Pas d'autorisation préfectorale, mais un encadrement strict au titre du droit du travail et du RGPD. On peut sécuriser des accès et des zones sensibles ; on ne peut pas placer un salarié sous surveillance permanente à son poste.

Les obligations qui s'appliquent dans tous les cas

Informer les personnes filmées

Un panneau visible à l'entrée de chaque zone couverte, lisible avant d'y pénétrer. Il indique l'existence du dispositif, l'identité du responsable, la manière d'exercer ses droits et généralement un contact. Une caméra sans signalisation est une caméra en infraction, même si le reste du dossier est parfait.

Limiter la conservation

Le principe est une conservation de courte durée — en pratique 30 jours au maximum, et souvent bien moins selon la finalité. Au-delà, les images doivent être supprimées automatiquement. Une exception existe lorsqu'une séquence est extraite dans le cadre d'une procédure, auquel cas elle est conservée à part et tracée.

Restreindre l'accès aux images

Seules des personnes nommément habilitées peuvent visionner les enregistrements. Cela suppose des comptes nominatifs — pas un mot de passe partagé collé sous le clavier — et idéalement une trace des consultations.

Répondre aux demandes d'accès

Toute personne filmée peut demander à accéder aux images la concernant. Vous devez pouvoir retrouver la séquence, vérifier l'identité du demandeur et protéger les tiers apparaissant à l'image.

Le cas des salariés

C'est le terrain le plus sensible, et celui où les litiges aboutissent le plus souvent. Trois règles structurent tout le reste.

Information individuelle préalable. Chaque salarié doit être informé avant la mise en service — pas le jour même, pas après.

Consultation du CSE. Lorsqu'il existe, le comité social et économique doit être consulté avant l'installation. Une preuve obtenue par un dispositif non déclaré peut être écartée par le juge prud'homal.

Proportionnalité. On surveille des accès, des caisses, des zones de stockage sensibles. On ne filme pas en continu un poste de travail, une salle de pause, des sanitaires ou un local syndical.

Les zones à ne jamais couvrir

• La voie publique, sauf autorisation spécifique — un commerçant peut filmer sa devanture, pas la rue.
• Les propriétés voisines, y compris partiellement, y compris par un simple angle mal réglé.
• Les sanitaires, vestiaires, douches et salles de repos.
• Les locaux syndicaux et leurs accès.

Ce que nous remettons en fin de chantier

Une installation conforme ne se juge pas seulement au matériel posé. Nous remettons le plan d'implantation des caméras avec les zones couvertes, les paramètres de conservation configurés, la liste des comptes créés et leurs droits, ainsi que les modèles de panneaux à afficher. C'est ce dossier qui vous permet de répondre en dix minutes à un contrôle ou à une demande d'accès.

Questions fréquentes

Faut-il déclarer des caméras installées chez soi ?

Non, si elles filment uniquement votre espace privé et ne débordent ni sur la voie publique ni sur une propriété voisine. Le débordement, même partiel, change la situation.

Combien de temps peut-on conserver les images ?

En principe 30 jours au maximum, et souvent moins selon la finalité poursuivie. Au-delà, la suppression doit être automatique.

Peut-on filmer ses salariés ?

On peut sécuriser des accès et des zones sensibles, après information individuelle des salariés et consultation du CSE. Une surveillance permanente du poste de travail n'est pas admise.

Un employeur peut-il utiliser une vidéo comme preuve d'une faute ?

Seulement si le dispositif était régulier : déclaré, signalé et proportionné. Une preuve issue d'un dispositif non conforme peut être écartée.

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